DEMANDES RELATIVES AUX DROITS À LA VIE PRIVÉE

DEMANDES RELATIVES AUX DROITS À LA VIE PRIVÉE

Vous avez le droit d'exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en vertu des lois applicables en la matière, telles que le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne ("RGPD") ou le California Consumer Privacy Act ("CCPA").

Nous ferons de notre mieux pour répondre rapidement et, en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date suivante :

• notre réception de votre demande écrite ; ou
• la réception de toute information supplémentaire que nous pourrions vous demander de fournir pour nous permettre de donner suite à votre demande, la date la plus tardive étant retenue.

Les informations que vous fournissez dans ce formulaire ne seront utilisées que pour identifier les données à caractère personnel que vous nous demandez de traiter et pour répondre à votre demande. Vous n'êtes pas obligé de remplir ce formulaire pour faire une demande, mais cela nous permettra de traiter votre demande plus rapidement.

SECTION 2 : ÊTES-VOUS LA PERSONNE CONCERNÉE ?

Veuillez cocher le cercle approprié et lire les instructions qui suivent.

• YES: I am the data subject. I enclosed proof of my identity (see below). (Please go to Section 4).
• NO: I am acting on behalf of the data subject. I have enclosed the data subject’s written authority and proof of the data subject’s identity and my own identity (see below). (Please go to Section 3).

Pour nous assurer que nous effaçons les données de la bonne personne, nous vous demandons de nous fournir une preuve de votre identité et de votre adresse. Veuillez nous fournir une photocopie ou une image scannée (n'envoyez pas les originaux) de l'un des documents suivants ou des deux :

1) Preuve d'identité :

• a. Passeport, permis de conduire avec photo, carte d'identité nationale, acte de naissance.

2) Justificatif de domicile

• a. Facture de services publics, relevé bancaire, relevé de carte de crédit (ne datant pas de plus de 3 mois) ; permis de conduire en cours de validité.

Si nous ne sommes pas convaincus que vous êtes bien la personne que vous prétendez être, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à votre demande.

SECTION 3 : MOTIF DE LA DEMANDE DE DROITS

Compte tenu de la nature sensible de l'effacement des données à caractère personnel, certaines dispositions de la législation sur la protection de la vie privée exigent que certaines conditions soient remplies avant qu'une demande puisse être prise en considération. Veuillez nous fournir la raison pour laquelle vous souhaitez que vos données soient utilisées pour exercer vos droits et veuillez joindre tout document justificatif à celui-ci.

Veuillez cocher le cercle approprié :

• You feel your personal data is no longer necessary for the purposes for which we originally collected it.
• You no longer consent to our processing your personal data.
• You object to our processing of your personal data as is your right (specifically your right under Article 21 of the GDPR).
• You feel your personal data has been unlawfully processed.
• You feel we are subject to the legal obligation of the EU or Member State that requires the erasure of your personal data.
• You are a child, you represent a child, or you were a child at the time of the data processing and you feel your personal data was used to offer you information society services.

SECTION 4 : QUELLES SONT LES INFORMATIONS QUE VOUS SOUHAITEZ ABORDER ?

Veuillez décrire les informations que vous souhaitez aborder. Veuillez fournir tous les détails pertinents qui, selon vous, nous aideront à identifier l'information. Il serait utile de fournir l'URL de chaque lien que vous souhaitez voir supprimé.

Veuillez également expliquer, si cela n'est pas très clair, pourquoi la page liée vous concerne ou concerne la personne que vous représentez dans ce formulaire.

Veuillez noter que, dans certaines circonstances, nous pouvons conserver et entretenir vos données personnelles même après votre demande de confidentialité. Ces circonstances sont les suivantes : consentement, exécution d'un contrat, intérêts légitimes, intérêt vital, obligation légale ou intérêt public : le consentement, l'exécution d'un contrat, les intérêts légitimes, l'intérêt vital, les exigences légales ou l'intérêt public. Dans de tels cas, vous serez informé rapidement et vous recevrez les raisons complètes de cette décision.

Si, dans la plupart des cas, nous serons heureux d'effacer les données à caractère personnel que vous demandez, nous nous réservons néanmoins le droit de facturer une redevance ou de refuser la demande si elle est considérée comme "manifestement infondée ou excessive". Toutefois, nous ferons tout notre possible pour vous fournir l'effacement de vos données à caractère personnel si cela s'avère approprié.

SECTION 5 : DÉCLARATION

Veuillez noter que toute tentative d'induire en erreur peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

I confirm that I have read and understood the terms of this subject access form and certify that the information given in this market to Viaflex is true. I understand that it is necessary for Viaflex to confirm my/the data subject’s identity and it may be necessary to obtain more detailed information in order to locate the correct personal data.

Documents which must accompany this market:

• Preuve de votre identité (voir section 2)
• Preuve de l'identité de la personne concernée (si elle est différente de celle mentionnée ci-dessus)
• Autorisation de la personne concernée d'agir en son nom (le cas échéant)
• Justification de l'effacement des données (voir section 4)